CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conditions générales de vente des fournitures de services vendus sur https://hypnopaul.fr/cgv/
UNGERMAN Jean-Paul
La Farnerie
24700 Saint Martial d’Artenset
SIRET 82514849700035 – 8690F
RCS Perigueux
Téléphone : 06 99 29 54 50
E-mail :
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes de fournitures de services vendus par UNGERMAN Jean-Paul.
Article 2 – Prix
Les prix des fournitures de services sont indiqués en euros toutes taxes comprises, sauf indication contraire.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Jean-Paul UNGERMAN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le produit sera cependant facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Article 3 – Commandes
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
Jean-Paul UNGERMAN se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet https://hypnopaul.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par carte ou virement bancaire.
En cas d’annulation par Jean-Paul UNGERMAN, l’intégralité de votre commande vous sera remboursée.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de votre commande pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans les délais légaux par lettre recommandée avec accusé de réception, UNGERMAN Jean-Paul procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 6-1 Exception au droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 6-2 Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Aucune annulation ni remboursement de réservation de place de conférence ne sera envisageable.
Article 7- Disponibilité
Les commandes de fournitures de services sont validées par nos services dans la limite des disponibilités.
En cas d’indisponibilité après passation de votre commande, votre commande sera automatiquement annulée, votre carte bancaire re-créditée et vous recevrez un e-mail de notification.
Article 8 – Responsabilité
Les fournitures de services proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
La responsabilité de UNGERMAN Jean-Paul ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 9 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://hypnopaul.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de UNGERMAN Jean-Paul. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.
Article 11 – Données personnelles
Jean-Paul UNGERMAN se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 12 – Archivage
Jean-Paul UNGERMAN archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Article 13 – Preuve
Les registres informatisés de Jean-Paul UNGERMAN seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, HYPNOPAUL () a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 23,rue Terrenoire – 42100 SAINT ETIENNE
